B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 173 Versions de la disposition

2020-01-10

173. La Régie adopte, par règlement, un code de construction.

Ce code contient des normes de construction concernant un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public, une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipements pétroliers ou leur voisinage.

Ce code peut notamment contenir des normes de construction concernant les matières suivantes:

1°  la conception et le procédé de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers;

2°  la prévention et la protection contre les incendies et les accidents;

3°  la sécurité et la solidité du bâtiment, de l’équipement destiné à l’usage du public, de l’installation non rattachée à un bâtiment ou de l’installation d’équipements pétroliers;

4°  la salubrité du bâtiment;

5°  l’accessibilité au bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public;

6°  l’efficacité énergétique du bâtiment;

7°  les matériaux, appareils ou équipements à utiliser ou à interdire dans un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public, une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipements pétroliers;

8°  la qualité, le montage, l’érection, la vérification, la certification, l’approbation, la quantité, l’emplacement et les essais d’un matériau, d’un équipement, d’un appareil ou d’une installation;

9°  le transport par canalisation, l’entreposage, la manutention, le transvasement et la distribution du gaz ou d’un produit pétrolier;

10°  (paragraphe abrogé).

Ces normes peuvent intégrer des mesures préconisées par le gouvernement pour favoriser l’efficacité énergétique d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers.

1985, c. 34, a. 173; 1991, c. 74, a. 80; 2005, c. 10, a. 59; 2010, c. 28, a. 17; 2019, c. 28, a. 22.

2010-12-02

173. La Régie adopte, par règlement, un code de construction.

Ce code contient des normes de construction concernant un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public, une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipements pétroliers ou leur voisinage.

Ce code peut notamment contenir des normes de construction concernant les matières suivantes:

1°  la conception et le procédé de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers;

2°  la prévention et la protection contre les incendies et les accidents;

3°  la sécurité et la solidité du bâtiment, de l’équipement destiné à l’usage du public, de l’installation non rattachée à un bâtiment ou de l’installation d’équipements pétroliers;

4°  la salubrité du bâtiment;

5°  l’accessibilité au bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public;

6°  l’économie de l’énergie dans un bâtiment et le rendement énergétique du bâtiment;

7°  les matériaux, appareils ou équipements à utiliser ou à interdire dans un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public, une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipements pétroliers;

8°  la qualité, le montage, l’érection, la vérification, la certification, l’approbation, la quantité, l’emplacement et les essais d’un matériau, d’un équipement, d’un appareil ou d’une installation;

9°  le transport, l’entreposage, la manutention et la distribution du gaz;

10°  l’entreposage, la manutention et la distribution d’un produit pétrolier.

Ces normes peuvent intégrer des mesures préconisées par le gouvernement pour favoriser l’écoefficacité d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipements pétroliers.

1985, c. 34, a. 173; 1991, c. 74, a. 80; 2005, c. 10, a. 59; 2010, c. 28, a. 17.

2007-04-01

173. La Régie adopte, par règlement, un code de construction.

Ce code contient des normes de construction concernant un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public, une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier ou leur voisinage.

Ce code peut notamment contenir des normes de construction concernant les matières suivantes:

1°  la conception et le procédé de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’une installation d’équipement pétrolier;

2°  la prévention et la protection contre les incendies et les accidents;

3°  la sécurité et la solidité du bâtiment, de l’équipement destiné à l’usage du public, de l’installation non rattachée à un bâtiment ou de l’installation d’équipement pétrolier;

4°  la salubrité du bâtiment;

5°  l’accessibilité au bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public;

6°  l’économie de l’énergie dans un bâtiment et le rendement énergétique du bâtiment;

7°  les matériaux, appareils ou équipements à utiliser ou à interdire dans un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public, une installation non rattachée à un bâtiment ou une installation d’équipement pétrolier;

8°  la qualité, le montage, l’érection, la vérification, la certification, l’approbation, la quantité, l’emplacement et les essais d’un matériau, d’un équipement, d’un appareil ou d’une installation;

9°  le transport, l’entreposage, la manutention et la distribution du gaz;

10°  l’entreposage, la manutention et la distribution d’un produit pétrolier.

1985, c. 34, a. 173; 1991, c. 74, a. 80; 2005, c. 10, a. 59.

1999-04-01

173. La Régie adopte, par règlement, un code de construction.

Ce code contient des normes de construction concernant un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment ou leur voisinage.

Ce code peut notamment contenir des normes de construction concernant les matières suivantes:

1°  la conception et le procédé de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment;

2°  la prévention et la protection contre les incendies et les accidents;

3°  la sécurité et la solidité du bâtiment, de l’équipement destiné à l’usage du public ou de l’installation non rattachée à un bâtiment;

4°  la salubrité du bâtiment;

5°  l’accessibilité au bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public;

6°  l’économie de l’énergie dans un bâtiment et le rendement énergétique du bâtiment;

7°  les matériaux, appareils ou équipements à utiliser ou à interdire dans un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment;

8°  la qualité, le montage, l’érection, la vérification, la certification, l’approbation, la quantité, l’emplacement et les essais d’un matériau, d’un équipement, d’un appareil ou d’une installation;

9°  le transport, l’entreposage, la manutention et la distribution du gaz.

1985, c. 34, a. 173; 1991, c. 74, a. 80.